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Décisions des tribunaux
D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec
Article 12.03
Versions de la disposition
12.03. L’employeur défraye le coût des chaussures de sécurité lorsque le client de l’employeur en exige le port sur les lieux du travail, jusqu’à concurrence d’un montant de 100 $ annuellement.
Ce montant est augmenté de 2 $ le 1er novembre de chaque année, jusqu’à l’expiration du décret.
12.03. L’employeur défraye le coût des souliers de sécurité lorsque le client de l’employeur en exige le port sur les lieux de travail, jusqu’à concurrence de 85 $ annuellement.
À compter du 1er novembre 2012, ce montant est augmenté de 2 $ le 1er novembre de chaque année jusqu’à l’expiration du décret.
Le salarié doit remiser ses souliers sur les lieux de travail.
12.03. L’employeur fournit gratuitement aux salariés des souliers de sécurité lorsque le client de l’employeur en exige le port sur les lieux de travail. Le salarié doit remiser ses souliers sur les lieux de travail.
